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Article D766-8

Conditions de vote des assurés pour la caisse des Français de l'étranger

Code de la sécurité sociale

Article D766-7

Article D766-7

Pour l'application de l'article L. 766-2-4, le montant de la ristourne de cotisations est fixé à 20 % pour les personnes dont l'âge est inférieur à trente ans et à 10 % pour les personnes dont l'âge est compris entre trente et trente-cinq ans.

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En vigueur à partir du dimanche 21 avril 2002

Abrogé le lundi 1 juillet 2019

Pour l'application de l'article L. 766-2-4, le montant de la ristourne de cotisations est fixé à 20 % pour les personnes dont l'âge est inférieur à trente ans et à 10 % pour les personnes dont l'âge est compris entre trente et trente-cinq ans.