Code de la sécurité sociale

Article D766-7

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 21 avril 2002

Pour l'application de l'article L. 766-2-4, le montant de la ristourne de cotisations est fixé à 20 % pour les personnes dont l'âge est inférieur à trente ans et à 10 % pour les personnes dont l'âge est compris entre trente et trente-cinq ans.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. L766-2-4

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019

Abrogé parDécret n°2019-604 du 18 juin 2019art. 6

En vigueur du dimanche 21 avril 2002 au dimanche 30 juin 2019

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une règle sur le remplacement des candidats à une disposition sur les ristournes de cotisations en fonction de l'âge.