Abrogé1 juillet 2019
Abrogé par Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 6
Créé le 21 avril 2002
Le délai mentionné à l'article L. 766-2-2 est fixé à six mois.
Code de la sécurité sociale
Article D766-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019
Abrogé parDécret n°2019-604 du 18 juin 2019art. 6
En vigueur du dimanche 21 avril 2002 au dimanche 30 juin 2019
En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant la condition d'inscription sur les listes électorales et en fixant un délai de six mois.
Le délai mentionné à l'
article L. 766-2-2
est fixé à six mois.