Code de la sécurité sociale

Article D765-2-5

Créé le 21 avril 2002

L'immatriculation est opérée à la diligence de la caisse.
L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande. Toutefois, l'adhésion ne peut prendre effet à une date antérieure au transfert de résidence de l'assuré volontaire à l'étranger.
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité sont tenus d'informer la Caisse des Français de l'étranger de toute modification de leur situation, et notamment de tout changement de pays de résidence.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 avril 2002 au dimanche 30 juin 2019