Code de la sécurité sociale

Article D765-2-4

Créé le 21 avril 2002

Pour les titulaires d'un avantage de cessation anticipée d'activité, la Caisse des Français de l'étranger, dès réception de la demande d'adhésion et des pièces justificatives, en informe les organismes débiteurs de l'avantage dont le demandeur est titulaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 avril 2002 au dimanche 30 juin 2019