Code de la sécurité sociale

Article D765-2-12

Créé le 21 avril 2002

La personne qui a été radiée du régime d'assurance volontaire maladie-maternité alors qu'elle continuait à remplir les conditions exigées pour bénéficier dudit régime et qui, sans avoir changé de pays de résidence, présente une nouvelle demande d'adhésion, est redevable des cotisations qui auraient été dues ou précomptées, si elle n'avait pas été radiée, dans la limite des deux années précédant la demande.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 avril 2002 au dimanche 30 juin 2019