Code de la sécurité sociale

Article D765-2-10

Créé le 21 avril 2002

La Caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les intéressés et, le cas échéant, les organismes débiteurs des avantages de cessation anticipée d'activité, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie et maternité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 avril 2002 au dimanche 30 juin 2019