Abrogé1 juillet 2019
Abrogé par Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 6
Créé le 1 juillet 1990
Le montant annuel de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 765-2-1 est fixé à 3 p. 100 du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3.