Article D765-2
Abrogé depuis le 2019-07-01 par Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 6
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3 cités
Code de la sécurité sociale
Article D765-2
Historique des versions
Version 4
En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013
Abrogé le lundi 1 juillet 2019
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 est fixé à 8,2 %.
Version 3
En vigueur à partir du samedi 20 février 2010
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 est fixé à 8 %.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 16 février 2006
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 est fixé à 7 %.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 avril 1989
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3, est fixé à 6 p. 100.