Retour à la section

Sous-section 3

Bénéficiaires et ouverture des droits

Article suivant

Article D762-9

Indemnités et pensions pour les travailleurs salariés ou assimilés affiliés aux régimes d'assurances maladie, maternité

Code de la sécurité sociale

Article D762-8

Article D762-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention entre le ministre des affaires étrangères et la Caisse des Français de l'étranger pour l'application des articles L766-4-1 et L766-9

Résumé Une convention fixe les règles pour les ressources et le versement de l'aide financière des adhérents.

Pour l'application du 1° de l'article L. 766-4-1 et du premier alinéa de l'article L. 766-9, une convention signée entre le ministre des affaires étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment :

a) Les éléments chiffrés relatifs aux ressources des adhérents individuels admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5 ;

b) Les modalités de transmission de ces éléments ;

c) Les modalités de versement du concours mentionné au premier alinéa de l'article L. 766-9.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Pour l'application du 1° de l'article L. 766-4-1 et du premier alinéa de l'article L. 766-9, une convention signée entre le ministre des affaires étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment :

a) Les éléments chiffrés relatifs aux ressources des adhérents individuels admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5 ;

b) Les modalités de transmission de ces éléments ;

c) Les modalités de versement du concours mentionné au premier alinéa de l'article L. 766-9.