Article suivant

Article D762-3

Conditions d'éligibilité à l'aide financière pour les assurés volontaires à l'étranger

Code de la sécurité sociale

Article D762-2-2

Article D762-2-2

Les prestations mentionnées à l'article D. 762-2-1 sont couvertes intégralement par des cotisations assises sur l'assiette qui a servi de base de calcul aux cotisations d'assurances volontaires maladie, maternité, invalidité.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 21 avril 2002

Abrogé le mardi 24 février 2004

Les prestations mentionnées à l'article D. 762-2-1 sont couvertes intégralement par des cotisations assises sur l'assiette qui a servi de base de calcul aux cotisations d'assurances volontaires maladie, maternité, invalidité.