Créé le 1 juillet 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des taux de cotisation pour les assurances volontaires à l'étranger
Résumé. Les taux de cotisation pour les assurances volontaires supplémentaires à l'étranger sont déterminés par un arrêté du ministre de la sécurité sociale.
Les taux de cotisation aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-9 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.