Article D762-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des taux de cotisation des assurances volontaires supplémentaires
Résumé Le ministre décide combien il faut payer pour les assurances supplémentaires à l'étranger.
Les taux de cotisation aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-9 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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