Article D762-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R. 762-8 et R. 762-12 à R. 762-14 aux assurances volontaires supplémentaires
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux assurances supplémentaires pour les maladies, maternité et décès.
Les articles R. 762-8 et R. 762-12 à R. 762-14 sont applicables aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 762-9.
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