Article D761-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des prestations en nature pour les personnels français non titulaires à l'étranger
Résumé Les personnels français non titulaires à l'étranger sont pris en charge par les mutuelles près des administrations compétentes pour les soins et prestations.
Le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité est confié aux sections constituées par les mutuelles auprès des administrations dont relèvent les personnels mentionnés aux articles L. 761-3 et L. 761-4 et qui ont déjà compétence à cet effet à l'égard des personnels de l'Etat non titulaires desdites administrations exerçant leurs fonctions sur le territoire métropolitain et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
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