Article D761-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêtés interministériels relatifs aux personnels français non titulaires à l'étranger
Résumé Plusieurs ministres signent ensemble l'arrêté pour les personnels français non titulaires à l'étranger.
L'arrêté prévu à l'article L. 761-3 et celui mentionné à l'article L. 761-4 sont pris conjointement par le ministre chargé des relations extérieures, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé du budget.
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