Article D755-14
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les mensualités de remboursement versées dans les cas prévus au 2° de l'article D. 755-12 sont assimilées aux loyers selon les modalités fixées à l'article D. 755-27.
1 version
2 cités
Code de la sécurité sociale
Article D755-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les mensualités de remboursement versées dans les cas prévus au 2° de l'article D. 755-12 sont assimilées aux loyers selon les modalités fixées à l'article D. 755-27.