Article D755-4-1
Abrogé depuis le 2013-02-17 par Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 2
Les dispositions des articles D. 511-1 et D. 511-2 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.
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Code de la sécurité sociale
Article D755-4-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 28 avril 1987
Abrogé le dimanche 17 février 2013
Les dispositions des articles D. 511-1 et D. 511-2 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.