Code de la sécurité sociale

Chapitre 1er : Généralités

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 4 juillet 2001 au 5 septembre 2021

Il est créé à la Réunion une direction départementale de la sécurité sociale dont les attributions sont les mêmes que celles dévolues à la direction régionale mentionnée à l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires des services mentionnés aux alinéas précédents sont nommés conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le mercredi 4 juillet 2001

Chapitre 1er : Généralités
Article D751-1