Code de la sécurité sociale

Article D722-15-8

Abrogé depuis le 2005-08-10

L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir l'allocation ou indemnité prévue par les articles D. 722-15 à D. 722-15-5 est passible de l'amende prévue à l'article L. 377-1.

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En vigueur à partir du dimanche 28 mars 1993

Abrogé le mercredi 10 août 2005

L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir l'allocation ou indemnité prévue par les articles D. 722-15 à D. 722-15-5 est passible de l'amende prévue à l'article L. 377-1.