Code de la sécurité sociale

Article D722-15-8

Abrogé10 août 2005

Créé le 28 mars 1993

L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir l'allocation ou indemnité prévue par les articles D. 722-15 à D. 722-15-5 est passible de l'amende prévue à l'article L. 377-1.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité sociale D722-15 à D722-15-5, L377-1 Code de la sécurité socialeart. L377-1 (M)

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Abrogé depuis le mercredi 10 août 2005

Abrogé parDécret n°2005-965 du 9 août 2005art. 6 (V) JORF 10 août 2005

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mardi 9 août 2005

L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir l'allocation ou indemnité prévue par les articles

D. 722-15

D. 722-15-5

est passible de l'amende prévue à l'article L. 377-1.