Créé le 29 décembre 2002 · En vigueur du 21 août 2014 au 24 mai 2020
Le caractère effectif de la cessation de toute activité rémunérée ouvrant droit aux indemnités mentionnées aux articles D. 722-15-2 et D. 722-18 donne lieu à une déclaration sur l'honneur de l'assurée, accompagnée d'un certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail.
cite
Abrogé depuis le lundi 25 mai 2020
En vigueur du jeudi 21 août 2014 au dimanche 24 mai 2020
Modifié parDÉCRET n°2014-900 du 18 août 2014art. 1
En résumé. La nouvelle version élargit les indemnités concernées par la déclaration sur l'honneur et le certificat médical, en incluant celles mentionnées à l'article D. 722-18.
En vigueur du vendredi 2 juin 2006 au mercredi 20 août 2014
En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques aux naissances multiples et introduit une obligation de déclaration sur l'honneur accompagnée d'un certificat médical pour attester de la cessation d'activité rémunérée.
En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au mardi 9 août 2005
En résumé. La modification précise que seules les durées maximales de remplacement sont doublées en cas de naissances multiples, sans inclure le montant maximum.