Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'indemnisation des médecins
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des articles de loi concernésCode de la sécurité socialeArt. D722-15-5 : Conditions pour recevoir des indemnités de sécurité sociale
→ Version 3 : Extension des indemnités concernées par la déclarationCode de la sécurité socialeArt. D722-18 : Indemnisation des professionnelles libérales en incapacité de travail liée à la grossesse
- Code de la sécurité sociale.Art. D722-15, Art. D722-15-5, Art. D722-18