A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D722-15 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. D722-15-5 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D722-18 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D722-15, Art. D722-15-5, Art. D722-18