Code de la sécurité sociale

Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants

Article R244-7

Les dispositions prévues aux articles R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables pour le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et pénalités dues à titre personnel par les travailleurs indépendants.