Article D767-8
Abrogé depuis le 1987-10-01
Le décret prévu au 1° de l'article L. 767-2 est pris sur le rapport du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D767-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le jeudi 1 octobre 1987
Le décret prévu au 1° de l'article L. 767-2 est pris sur le rapport du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.