Article D413-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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GARANTIE BANCAIRE DE L'EMPLOYEUR POUR LES INDEMNITÉS D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Résumé L'employeur doit avoir une garantie bancaire pour payer les indemnités en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
L'employeur doit justifier de la caution solidaire d'un établissement bancaire compris sur une liste arrêtée conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget en garantie du paiement des indemnités et de toutes sommes dues à l'occasion de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Un arrêté concerté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les détails d'application du présent article.
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