Article D413-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion administrative et financière des services de réparation par le comité d'entreprise
Résumé Le comité d'entreprise ne peut pas confier la gestion des services de réparation à des personnes extérieures.
En aucun cas, le comité d'entreprise ne peut confier la direction administrative ou la gestion financière des services mentionnés à l'article D. 413-1 à des personnes n'appartenant pas au personnel de l'entreprise.
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