Article D412-69
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Décret n°2025-600 du 30 juin 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de l'employeur pour les détenus travaillant par régie
Résumé Si un détenu travaille par régie, le chef de la prison doit s'assurer que tout est fait correctement.
Lorsque le travail est exécuté par voie de régie, les obligations de l'employeur incombent au chef de l'établissement pénitentiaire intéressé.
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