Abrogé depuis le 2006-02-05
Les témoins sont entendus par l'enquêteur dans les formes prévues par l'article R. 442-10.
Toutefois, l'enquêteur consigne spécialement lors de l'audition des codétenus de la victime : la date, le lieu, la nature des condamnations dont ils ont été l'objet et les causes d'indignité qui peuvent éventuellement les frapper.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le dimanche 5 février 2006
Les témoins sont entendus par l'enquêteur dans les formes prévues par l'article R. 442-10.
Toutefois, l'enquêteur consigne spécialement lors de l'audition des codétenus de la victime : la date, le lieu, la nature des condamnations dont ils ont été l'objet et les causes d'indignité qui peuvent éventuellement les frapper.