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Sous-section 5

Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse

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Article D412-36

Champ d'application aux détenus

Code de la sécurité sociale

Article D412-35

Article D412-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de maladie professionnelle par les pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé Le directeur donne le formulaire pour déclarer une maladie professionnelle et le certificat médical est fait en trois copies.

Le directeur met à la disposition de la victime l'imprimé nécessaire à la déclaration.

Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est, comme le certificat initial prévu par l'article L. 461-5, établi en trois exemplaires qui reçoivent les mêmes destinations.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pas de modification

Résumé des changements Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions.

Le directeur met à la disposition de la victime l'imprimé nécessaire à la déclaration.

Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est, comme le certificat initial prévu par l'article L. 461-5, établi en trois exemplaires qui reçoivent les mêmes destinations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Le directeur met à la disposition de la victime l'imprimé nécessaire à la déclaration.

Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est, comme le certificat initial prévu par l'article L. 461-5, établi en trois exemplaires qui reçoivent les mêmes destinations.