Article D412-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités des pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse
Résumé Le pupille ou ses proches reçoivent une indemnité basée sur le salaire qu'il aurait eu s'il avait continué à travailler.
Le salaire servant de base au calcul des indemnités dues au pupille ou à ses ayants droit est le salaire minimum de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel le pupille aurait normalement été classé à la fin de la mesure éducative.
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