Article D412-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisation forfaitaire pour la couverture des charges des pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse
Résumé Les établissements doivent payer une cotisation pour chaque pupille qu'ils accueillent.
Une cotisation forfaitaire destinée à la couverture des charges prévues à l'article D. 412-11 est versée par l'établissement d'affectation pour tout pupille. Le montant de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.
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