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Sous-section 10

Personnes bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion

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Article D412-91

Accidents garantis pour les bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises

Code de la sécurité sociale

Article D412-89

Article D412-89

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Base de calcul du salaire pour la rente en cas d'accident du travail

Résumé Le salaire pour calculer la rente d'un accident du travail est fixé par l'article L. 434-16.

Le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du lien entre salaire et cotisations

Résumé des changements Le texte retire l’usage du salaire annuel comme base pour le calcul des cotisations, ne le réservant désormais qu’à la détermination des rentes.

Le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 janvier 1989

Le salaire servant de base au calcul de la cotisation ainsi que de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.