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Sous-section 10

Personnes bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion

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Article D412-88

Obligations des employeurs dans le cadre des actions d'insertion professionnelle pour les bénéficiaires du RSA

Code de la sécurité sociale

Article D412-87

Article D412-87

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation horaire forfaitaire pour les actions d'insertion professionnelle

Résumé Les activités d'insertion pour les bénéficiaires du RSA coûtent une certaine somme par heure, fixée par le gouvernement

Les actions et activités mentionnées à l'article D. 412-86 donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Les actions et activités mentionnées à l'article D. 412-86 donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.