Abrogé depuis le 2006-11-01
A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée. Les listes rectifiées, s'il y a lieu, pour tenir compte des décisions judiciaires sont closes vingt jours avant le scrutin.
Les dispositions de l'article D. 214-17 sont applicables à la présente sous-section.
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En vigueur à partir du jeudi 29 décembre 1994
Abrogé le mercredi 1 novembre 2006
A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée. Les listes rectifiées, s'il y a lieu, pour tenir compte des décisions judiciaires sont closes vingt jours avant le scrutin.
Les dispositions de l'article D. 214-17 sont applicables à la présente sous-section.