Code de la sécurité sociale
Chapitre 7 : Pénalités
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Pénalités en matière de sécurité sociale
Résumé. Ce chapitre parle des pénalités pour ceux qui ne respectent pas les règles de la sécurité sociale.
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985
Chapitre 7 : Pénalités