En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Régime local d'assurance maladie dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle
Le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, régime obligatoire et complémentaire du régime général, assure à ses bénéficiaires des prestations légales servies en complément du régime général en application des 1°, 2° et 4° de l'article L. 160-8 (Prise en charge des frais de santé par la Sécurité sociale) pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré conformément à l'article R. 160-5 (Taux de participation financière de l'assuré pour les frais de santé). Il peut prendre en charge tout ou partie du forfait journalier institué à l'article L. 174-4 (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux).