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Article D245-14

Cotisation sur les boissons alcooliques

Code de la sécurité sociale

Article D245-12

Article D245-12

Pour l'application des articles réglementaires et législatifs mentionnés aux articles D. 245-8 à D. 245-11, les entreprises, la contribution et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont assimilées respectivement aux employeurs, aux cotisations et aux unions de recouvrement.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Abrogé le dimanche 1 juin 1997

Pour l'application des articles réglementaires et législatifs mentionnés aux articles D. 245-8 à D. 245-11, les entreprises, la contribution et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont assimilées respectivement aux employeurs, aux cotisations et aux unions de recouvrement.