Retour à la section

Sous-section 1

Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés

Article suivant

Article D243-1

Communication des créances de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article D243-0-5

Article D243-0-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement et d'ajustement des cotisations de sécurité sociale par les caisses de congés

Résumé Les caisses de congés doivent faire les versements et ajustements comme pour les cotisations de sécurité sociale.

Les caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles D. 243-0-3 et D. 243-0-4 selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Les caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles D. 243-0-3 et D. 243-0-4 selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.