Article D242-6-9-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d’une contribution ATMP liée aux dépenses préventives
Résumé Le taux est égal au rapport entre ce que paie la branche accidents/maladies professionnelles pour couvrir les frais supplémentaires liés à un compte préventif et le total des salaires versés aux salariés.
Mots-clés : Cotisations sociales Accidents travail Prévention santé
Le taux de la contribution mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4163-21 du code du travail correspond au rapport entre le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale qui couvre les dépenses supplémentaires engendrées par le compte professionnel de prévention mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail et la masse salariale des ressortissants du régime général.
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