Retour à la section

Paragraphe 4

Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

Article suivant

Article D242-6-22

Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles

Code de la sécurité sociale

Article D242-6-20

Article D242-6-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des taux de cotisation pour les dockers maritimes intermittents

Résumé Les cotisations des dockers maritimes intermittents ont une limite maximale fixée par le gouvernement.

Pour les dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette, les taux nets notifiés de cotisation notifiés ne peuvent dépasser une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour les dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette, les taux nets notifiés de cotisation notifiés ne peuvent dépasser une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.