Article D241-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des informations sur les arbitres et juges sportifs
Résumé Les fédérations sportives partagent les informations sur les arbitres avec les contrôleurs.
La fédération sportive ou la ligue professionnelle qu'elle a créée tient à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste des arbitres et juges licenciés. A leur demande, elle leur donne également accès aux informations mentionnées à l'article D. 241-19.
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