Code de la sécurité sociale

Article D241-5-2

Abrogé25 septembre 2007

Créé le 11 juin 1999

Les personnes visées au e du I de l'article L. 241-10 sont celles mentionnées à l'article 3 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. L241-10 (M) Loi 97-60 1997-01-24 Décret n°97-426 du 28 avril 1997art. 3 (V)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 25 septembre 2007

En vigueur du vendredi 11 juin 1999 au lundi 24 septembre 2007

Les personnes visées au e du I de l'

article L. 241-10

sont celles mentionnées à l'

article 3

du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997.