Créé le 25 septembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échange d'informations pour vérifier les exonérations de cotisations sociales
Résumé. Les organismes qui versent certaines prestations doivent fournir des informations pour vérifier les exonérations de cotisations sociales liées à l'emploi d'aides à domicile.
Les organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général, sur demande de ceux-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations mentionnées à l'article D. 241-5-3.