Article D133-20
Abrogé depuis le 2025-06-28 par Décret n°2025-578 du 25 juin 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des modalités de recouvrement des cotisations
Résumé Cet article simplifie le recouvrement de certaines dettes pour les organismes de sécurité sociale.
Pour l'application de l'article L. 133-3, les dispositions de l'article D. 243-2 sont applicables aux créances non prescrites nées des cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 133-8-6.
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