Article D133-19
Abrogé depuis le 2025-06-28 par Décret n°2025-578 du 25 juin 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant en dessous duquel le recouvrement des créances peut être différé ou abandonné pour certains cas
Résumé Certaines dettes peuvent être repoussées ou annulées si elles sont inférieures à un certain montant.
Pour l'application de l'article L. 133-3, le montant en deçà duquel les organismes sont autorisés à différer le paiement ou à abandonner la mise en recouvrement des créances non prescrites nées des cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 133-8-6 est celui fixé à l'article D. 133-2.
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