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Sous-paragraphe 3

Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6

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Article D133-13-19

Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs de services de conseil ou de formation

Code de la sécurité sociale

Article D133-13-18

Article D133-13-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement des cotisations et contributions sociales pour les particuliers employeurs

Résumé Les cotisations et contributions sociales sont prélevées deux jours ouvrés après la déclaration.

Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts sont prélevées sur le compte désigné par le particulier le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2.

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Version 2

Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts sont prélevées sur le compte désigné par le particulier le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 mai 2019

Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts sont prélevées sur le compte désigné par le particulier le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2.