Article D133-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité pour la simplification des déclarations sociales
Résumé Un comité aide les entreprises à déclarer plus facilement leurs données sociales.
Un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales effectuées en application de l'article L. 133-5-3 est placé auprès des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi.
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