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Contrôle interne

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Sous-section 5

Dispositions propres aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

D114-4-29

Code de la sécurité sociale

Sous-section 4 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières

Article D114-4-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de contrôle interne aux régimes obligatoires non gérés par un organisme national

Résumé Les règles de contrôle interne s'adaptent différemment pour les régimes de sécurité sociale non gérés par un organisme national.

Pour l'application des dispositions de la présente section aux régimes obligatoires de base qui ne sont pas gérés par un organisme national de sécurité sociale :

1° Les mots : " le directeur et le directeur comptable et financier ”, les mots : " le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national ”, les mots : " le directeur ” et les mots : " le directeur comptable et financier ” sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire ” ;

2° Les dispositions du dixième alinéa de l'article D. 114-4-12 ne sont pas applicables ;

3° A l'article D. 114-4-9, les mots : " les organismes nationaux ” sont remplacés par les mots : " les organismes gestionnaires ”.

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Article D114-4-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des dispositions de contrôle interne à la Mutualité sociale agricole

Résumé Les règles de contrôle interne s'appliquent aussi à la Mutualité sociale agricole, mais avec des ajustements.

Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité sociale agricole sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime.

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