Code de la sécurité sociale
Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015
Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé→Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mardi 30 juin 2015
Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé
Chapitre unique : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Chapitre III : Aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé