Code de la sécurité sociale
Section 2 : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Abrogée1 juillet 2015
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015
En vigueur du jeudi 19 septembre 2013 au mardi 30 juin 2015
Section 2 : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale