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Article D815-5

Définition des éléments constitutifs du capital d'exploitation agricole pour le recouvrement des allocations

Code de la sécurité sociale

Article D815-4

Article D815-4

Le montant d'actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 39 000 euros.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 13 janvier 2007

Abrogé le vendredi 1 septembre 2023

Le montant d'actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 39 000 euros.