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Code de la sécurité sociale

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Créé le 13 janvier 2007

Le montant d'actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 39 000 euros.

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Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2023

Abrogé parDécret n°2023-754 du 10 août 2023art. 2

En vigueur du samedi 13 janvier 2007 au jeudi 31 août 2023

Le montant d'actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 39 000 euros.