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Code de la sécurité sociale

Partie législative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Partie réglementaire - Décrets simples

Partie réglementaire - Arrêtés

Annexes

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Article D862-7

Modalités de reversement entre le fonds et les organismes de sécurité sociale

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Montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

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Article D812-6

Article D812-6

Abrogé depuis le 2007-01-13

Pour l'application de l'article L. 811-13, les ressources personnelles du travailleur non salarié ou des époux sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40.

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11 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 2 décembre 1999

Abrogé le samedi 13 janvier 2007

Pour l'application de l'article L. 811-13, les ressources personnelles du travailleur non salarié ou des époux sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40.